Vous pouvez demander un réexamen administratif dans les 28 jours suivant la date de votre refus, si vous pensez qu’il y a eu une erreur. Les frais s’élèvent à 80 £ et sont remboursables si votre demande est acceptée. Vos droits sont protégés jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise. Vous pourrez générer un code de partage (“share code”) à transmettre à d’autres personnes, par exemple à des employeurs, en vous rendant sur le site “View and prove your immigration status” (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status).

Vous pouvez également faire appel de la décision auprès du First Tier Tribunal. Un recours auprès du First Tier Tribunal doit être fondé sur des motifs précis et dans un certain délai. Si vous êtes au Royaume-Uni, vous disposez de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision vous est envoyée. Si vous êtes hors du Royaume-Uni, vous disposez de 28 jours pour faire appel. Un appel est une procédure longue et complexe pour laquelle vous aurez probablement besoin de conseils juridiques. Vos droits sont protégés jusqu’à la détermination de votre appel. Vous pourrez générer un code de partage (“share code”) à transmettre à d’autres personnes, par exemple à des employeurs, en vous rendant sur le site “View and prove your immigration status” (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status)

Si la date limite de dépôt de votre demande n’est pas encore passée et que vous disposez d’informations supplémentaires montrant que vous remplissez les conditions requises, vous pouvez présenter une autre demande dans le cadre de l’EU Settlement Scheme. Vos droits sont protégés à partir du moment où vous soumettez votre demande jusqu’à ce que vous receviez une décision. Vous pourrez générer un code de partage (“share code”) à transmettre à d’autres personnes, par exemple à des employeurs, en vous rendant sur le site “View and prove your immigration status” (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status).