En tant que citoyen de l’UE se trouvant au Royaume-Uni sans pre-Settled ou Settled Status, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits dans le cadre de l’EU Settlement Scheme.

Démarches à suivre

Vous pouvez demander un réexamen administratif dans les 28 jours suivant la date de votre refus, si vous pensez qu’il y a eu une erreur. Les frais s’élèvent à 80 £ et sont remboursables si votre demande est acceptée. Vos droits sont protégés jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise. Vous pourrez générer un code de partage (“share code”) à transmettre à d’autres personnes, par exemple à des employeurs, en vous rendant sur le site “View and prove your immigration status” (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status).

Vous pouvez également faire appel de la décision auprès du First Tier Tribunal. Un recours auprès du First Tier Tribunal doit être fondé sur des motifs précis et dans un certain délai. Si vous êtes au Royaume-Uni, vous disposez de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision vous est envoyée. Si vous êtes hors du Royaume-Uni, vous disposez de 28 jours pour faire appel. Un appel est une procédure longue et complexe pour laquelle vous aurez probablement besoin de conseils juridiques. Vos droits sont protégés jusqu’à la détermination de votre appel. Vous pourrez générer un code de partage (“share code”) à transmettre à d’autres personnes, par exemple à des employeurs, en vous rendant sur le site “View and prove your immigration status” (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status)

Si la date limite de dépôt de votre demande n’est pas encore passée et que vous disposez d’informations supplémentaires montrant que vous remplissez les conditions requises, vous pouvez présenter une autre demande dans le cadre de l’EU Settlement Scheme. Vos droits sont protégés à partir du moment où vous soumettez votre demande jusqu’à ce que vous receviez une décision. Vous pourrez générer un code de partage (“share code”) à transmettre à d’autres personnes, par exemple à des employeurs, en vous rendant sur le site “View and prove your immigration status” (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status).

Conseils - trucs et astuces

Lisez les informations disponibles sur le site Web du Ministère de l’Intérieur avant d’entamer la procédure de réexamen administratif :

https://www.gov.uk/guidance/eu-settlement-scheme-apply-for-an-administrative-review

Vous pouvez soit demander au Ministère de l’Intérieur de revoir sa décision, soit fournir de nouvelles preuves.

Si vous avez de nouvelles preuves, vous devrez:

– remplir le formulaire de demande de réexamen administratif en ligne sur le site Gov.uk

– payer les frais de 80 £

– cliquer sur ” submit ” (envoyer). Peu après, vous recevrez un courriel du Ministère de l’Intérieur contenant votre numéro de référence et des instructions claires sur la façon d’envoyer les nouvelles preuves.

– vérifiez votre courrier électronique et fournissez les nouvelles preuves dans les 10 jours, 

Où trouver de l'aide si vous êtes bloqué

Le gouvernement britannique gère l’EU Settlement Resolution Centre, qui peut vous aider à remplir votre demande auprès de l’EUSS.

Vous pouvez les contacter en ligne à l’adresse suivante : https://eu-settled-status-enquiries.service.gov.uk/

Vous pouvez également appeler l’EU Settlement Resolution Centre aux numéros suivants :

Depuis le Royaume-Uni : 0300 123 7379

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h00 à 20h00

Samedi et dimanche, de 9 h 30 à 16 h 30.

Pour en savoir plus sur le prix des appels, cliquez ici : https://www.gov.uk/call-charges

Depuis l’extérieur du Royaume-Uni : +44 (0)203 080 0010

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h00 à 20h00

Samedi et dimanche, de 9 h 30 à 16 h 30.

Settled est là pour vous si vous avez besoin d’une aide supplémentaire concernant votre problème lié à l’EU Settlement Scheme.

Vous pouvez nous appeler au 0330 223 5336 ou nous envoyer un courriel à [email protected]

Changes to pre-settled rules

The Home Office announced some changes to EUSS pre-settled status rules on 21st May.

Please do not contact Settled to ask about these changes until we are clearer, as otherwise our service may become overwhelmed.

It is important that we can continue to respond effectively to beneficiaries in need of urgent casework advice and support.
 
We are waiting for more detail, and will update our website information, Facebook forums, and leaflets as soon as possible. Many thanks for your patience and understanding.

The Home Office announcement is here.

We’re here to help you with your Settled Status to remain in the UK. We have 100 volunteers on hand who can provide advice in all EU lanaguages.

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