Démarche à suivre

Avant de commencer, assurez-vous que vous disposez de tous les documents nécessaires pour présenter une demande au titre du programme d’établissement de l’UE :

  • Une preuve d’identité
  • Une preuve de résidence continue au Royaume-Uni et (sauf si vous demandez à rejoindre un membre de votre famille) que cette résidence a commencé avant le 31 décembre 2020.
  • Une preuve de votre lien avec un membre de votre famille, et de son éligibilité ou de son statut dans le cadre du programme d’établissement de l’UE, si vous demandez à le rejoindre ou à rester avec lui au Royaume-Uni.
  • Si vous faites une demande tardive, vous devez avoir des preuves expliquant pourquoi vous n’avez pas fait votre demande avant la date limite.

Si vous disposez d’une pièce d’identité biométrique européenne ou d’une carte de séjour biométrique britannique en cours de validité, vous pouvez lancer la procédure de demande à partir de l’application EU EXIT:ID Document Check App.

Dans tous les autres cas, vous pouvez entamer la procédure de demande à partir de https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/applying-for-settled-status.

Conseils - Trucs et astuces

Le ministère de l’Intérieur a déclaré qu’il adopterait une “approche flexible et pragmatique” pour accepter les demandes tardives et qu’il chercherait des raisons d’accorder les demandes, et non de les refuser.

N’oubliez pas que si vous n’avez pas déposé votre demande avant le 30 juin 2021, vous devrez justifier de “motifs raisonnables” pour expliquer pourquoi vous n’avez pas déposé votre demande avant la date limite.

Voici quelques motifs raisonnables énoncés par le ministère de l’Intérieur (source : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/eligibility):

  • vous êtes un enfant, ou vous faites une demande pour votre enfant, et vous ne saviez pas que vous deviez faire une demande
  • votre parent, tuteur ou autorité locale n’a pas fait de demande pour vous lorsque vous étiez enfant
  • vous avez, ou avez eu, un problème de santé qui vous a empêché de faire votre demande
  • vous n’aviez pas la capacité physique ou mentale de présenter votre demande
  • vous avez des besoins en matière de soins ou d’accompagnement, ou les personnes qui s’occupent de vous n’étaient pas au courant de la date limite de dépôt des demandes
  • vous avez été victime d’esclavage moderne
  • vous avez vécu une relation abusive ou contrôlante
  • vous n’aviez pas accès à l’internet ou à des documents pertinents
  • vous êtes venu au Royaume-Uni avec un visa de travail ou d’études et êtes devenu éligible dans le cadre de l’EU Settlement Scheme pendant votre séjour, mais vous ne saviez pas que vous pouviez le faire
  • vous êtes déjà autorisé à entrer ou à rester au Royaume-Uni pour une durée indéterminée et vous ne saviez pas que vous pouviez présenter une demande dans le cadre de ce programme
  • vous aviez le statut de résident permanent (carte RP) ou un document de résidence (tel qu’un certificat d’enregistrement) qui a cessé d’être valable après le 30 juin 2021, et vous ne saviez pas que vous deviez présenter une demande dans le cadre de ce programme
  • vous avez eu des difficultés à obtenir une aide pour présenter votre demande en raison des restrictions liées au coronavirus (COVID-19)
  • une autre raison impérieuse d’ordre pratique ou humanitaire vous a empêché de présenter votre demande.

La demande auprès de l’EU Settlement Scheme est gratuite. Cependant, il peut y avoir des frais supplémentaires tels que des traductions, des frais de rendez-vous biométriques, des frais de centres de scannage ou si vous décidez de faire appel à un conseil juridique professionnel.

Où trouver de l'aide si vous êtes bloqué

Le gouvernement britannique gère l’EU Settlement Resolution Centre, qui peut vous aider à remplir votre demande auprès de l’EUSS.

Vous pouvez les contacter en ligne à l’adresse suivante : https://eu-settled-status-enquiries.service.gov.uk/

Vous pouvez également appeler l’EU Settlement Resolution Centre aux numéros suivants :

Depuis le Royaume-Uni : 0300 123 7379

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h00 à 20h00

Samedi et dimanche, de 9 h 30 à 16 h 30.

Pour en savoir plus sur le prix des appels, cliquez ici : https://www.gov.uk/call-charges

Depuis l’extérieur du Royaume-Uni : +44 (0)203 080 0010

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h00 à 20h00

Samedi et dimanche, de 9 h 30 à 16 h 30.

Settled est là pour vous si vous avez besoin d’une aide supplémentaire concernant votre problème lié à l’EU Settlement Scheme.

Vous pouvez nous appeler au 0330 223 5336 ou nous envoyer un courriel à [email protected].

Faire une demande auprès de l’EU Settlement Scheme pour des enfants

À la suite du départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les citoyens de l’UE/EEE/Suisse qui souhaitent vivre au Royaume-Uni doivent demander un nouveau statut d’immigration. L’EU Settlement Scheme (EUSS) a été mis en place par le Royaume-Uni pour accorder ce statut d’immigration.

Tout le monde, y compris les enfants, doit faire une demande. Une demande distincte doit être faite pour chaque enfant. Les enfants ne sont PAS couverts par la demande de leurs parents.

La date limite pour faire une demande auprès de l’EU Settlement Scheme était le 30 juin 2021.

Tout citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui n’a pas déposé de demande dans le cadre de ce programme avant cette date – et qui ne dispose pas d’un autre statut d’immigration – peut être considéré comme résidant illégalement au Royaume-Uni.

Quels sont les enfants éligibles ?

  • Les enfants/adolescents des pays de l’UE/EEE et de la Suisse qui résidaient au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. 
  • Les enfants/adolescents qui ne sont pas citoyens de l’UE/EEE/Suisse si leur parent ou tuteur (ou leur conjoint ou partenaire civil) est un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui a commencé à résider au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Les enfants/adolescents qui possèdent la citoyenneté britannique ou irlandaise n’ont pas besoin de faire une demande dans le cadre de l’EU Settlement Scheme, les enfants irlandais peuvent faire une demande s’ils le souhaitent. Cependant, il est important de ne pas supposer que les enfants nés au Royaume-Uni ou en République d’Irlande possèdent automatiquement la citoyenneté de ce pays. Nous recommandons aux enfants britanniques/irlandais d’obtenir un passeport pour prouver leur nationalité s’ils n’en ont pas déjà un. 

Dans la plupart des cas, les enfants nés et adoptés après le 31 décembre 2020 sont toujours couverts par l’EUSS. Si l’enfant est né ou adopté au Royaume-Uni avant le 1er avril 2021, les parents ou tuteurs doivent faire une demande pour l’enfant dès que possible.

Si l’enfant est né ou a été adopté au Royaume-Uni le 1er avril 2021 ou après, les parents ou tuteurs doivent faire une demande dans les 3 mois suivant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant. Les demandes tardives seront acceptées, mais vous devrez expliquer pourquoi vous faites une demande tardive.

Tout enfant né à l’étranger à partir du 1er janvier 2021 doit demander à entrer au Royaume-Uni en tant que “joining family member”. Si l’enfant est né ou adopté à l’étranger après le 1er janvier 2021, ou si vous prévoyez de vous rendre à l’étranger pour accoucher, nous vous recommandons de demander un avis juridique avant de voyager.

Démarche à suivre

Si l’enfant possède une pièce d’identité biométrique européenne valide, vous pouvez lancer la procédure de demande à partir de l’application EU EXIT:ID Document Check App.

Si l’enfant possède une carte d’identité non biométrique, vous pouvez lancer la procédure de demande à partir de cette page web :

https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/applying-for-settled-status

Vous devrez faire une demande pour chaque enfant via le portail de l’EU Settlement Scheme ici : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/applying-for-settled-status.

Si l’enfant n’a pas de pièce d’identité, vous devrez contacter l’EU Settlement Resolution Centre et demander un formulaire papier. 

Vous trouverez des informations plus générales sur les demandes faites dans le cadre de l’EU Settlement Scheme ici

Conseils - trucs et astuces

Lier les demandes au parent/tuteur légal, lorsque vous lancez le processus de demande à partir de l’application EU EXIT:ID Document Check.

Pour présenter une demande pour un enfant, le parent/tuteur légal doit commencer une nouvelle demande pour l’enfant. Si l’enfant a moins de 21 ans, le parent/tuteur légal peut “lier” la demande de l’enfant à la sienne. Cela signifie que l’enfant obtiendra automatiquement le même statut que le parent/tuteur légal, si sa demande est acceptée.

Pour ce faire, le parent/tuteur doit fournir une preuve de l’identité de l’enfant, sélectionner l’option de demande “en utilisant la résidence de votre parent” (“using your parent’s residence”), puis saisir le numéro de demande du (Pre-)Settled Status du parent/tuteur, fournir une preuve de sa relation avec l’enfant (par exemple, un certificat de naissance).

Si l’enfant vivait également au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, le ministère de l’Intérieur demandera également une preuve de résidence.

Quelles sont les preuves nécessaires si la demande de l'enfant n'est pas liée ?

Lorsque la demande d’un enfant n’est pas liée à celle d’un parent ou d’un tuteur, comme c’est le cas pour les enfants placés ou si l’enfant vit et étudie au Royaume-Uni mais pas ses parents, le ministère de l’Intérieur aura besoin de preuves de l’identité de l’enfant et de sa résidence au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. 

Dans ce cas, les règles applicables aux enfants sont les mêmes que celles applicables aux adultes. Lettres ou certificats d’écoles, de collèges, d’universités, de cartes ou de lettres de médecins généralistes, d’hôpitaux ou d’autres professionnels de la santé confirmant des rendez-vous, de lettres d’une administration gouvernementale, d’un service public ou d’une organisation caritative et de billets de voyage utilisés peuvent être utilisés comme preuve de résidence.

Si l'enfant a un casier judiciaire ?

Nous vous recommandons de demander un avis juridique avant de faire votre demande.

Que faire si l'enfant/le jeune n'a pas de passeport ou de carte d'identité valide ?

Les directives du ministère de l’Intérieur indiquent que d’autres preuves d’identité et de nationalité peuvent être acceptées si “le demandeur ne peut pas obtenir ou produire le document requis en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour des raisons impérieuses pratiques ou de compassion”.

Vous devez appeler l’EU Settlement Resolution Centre au 0300 123 7379 pour discuter de la situation et demander un formulaire papier s’il n’y a aucun moyen d’obtenir ou de renouveler le document d’identité.

Vous devez continuer à essayer d’obtenir un passeport ou une pièce d’identité nationale pour l’enfant car le ministère de l’Intérieur peut vérifier ce qui a été fait pour faire avancer la demande de pièce d’identité après que la demande EUSS ait été faite.

La citoyenneté britannique pour les enfants

Les enfants de citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse vivant au Royaume-Uni peuvent avoir droit à la citoyenneté britannique, même si leurs parents ne l’ont pas. Si un enfant est né au Royaume-Uni et qu’au moins l’un de ses parents bénéficie du Settled Status ou d’un permis de séjour illimité, l’enfant peut avoir droit à la citoyenneté britannique. Si tel est le cas, veuillez demander un avis juridique.

Toutefois, ne tardez pas à déposer une demande auprès de l’EUSS. La demande de citoyenneté est longue et vous pouvez faire une demande auprès de l’EU Settlement Scheme pour votre enfant sans affecter son droit éventuel à la citoyenneté britannique.

Si vous avez le Settled Status et que vous prévoyez d’accoucher à l’étranger, nous vous recommandons de demander un avis juridique avant de voyager, car cela pourrait affecter le droit de votre enfant à la citoyenneté britannique.

Où trouver de l'aide si vous êtes bloqué

Le gouvernement britannique gère l’EU Settlement Resolution Centre, qui peut vous aider à régler votre statut EUSS.

Vous pouvez le contacter en ligne à l’adresse suivante : https://eu-settled-status-enquiries.service.gov.uk/

Vous pouvez également appeler le centre de résolution EUSS aux numéros suivants :

Depuis le Royaume-Uni : 0300 123 7379

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h00 à 20h00

Samedi et dimanche, de 9 h 30 à 16 h 30.

Pour en savoir plus sur le prix des appels, cliquez ici : https://www.gov.uk/call-charges

Depuis l’extérieur du Royaume-Uni : +44 (0)203 080 0010

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h00 à 20h00

Samedi et dimanche, de 9 h 30 à 16 h 30.

Settled est là pour vous si vous avez besoin d’une aide supplémentaire concernant votre problème lié à l’EU Settlement Scheme.

Vous pouvez nous appeler au 0330 223 5336 ou nous envoyer un courriel à [email protected].

Changes to pre-settled rules

The Home Office announced some changes to EUSS pre-settled status rules on 21st May.

Please do not contact Settled to ask about these changes until we are clearer, as otherwise our service may become overwhelmed.

It is important that we can continue to respond effectively to beneficiaries in need of urgent casework advice and support.
 
We are waiting for more detail, and will update our website information, Facebook forums, and leaflets as soon as possible. Many thanks for your patience and understanding.

The Home Office announcement is here.

We’re here to help you with your Settled Status to remain in the UK. We have 100 volunteers on hand who can provide advice in all EU lanaguages.

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