Votre titre de séjour à durée limitée expirera à l’expiration de votre pre-Settled Status. La date d’expiration de votre pre-Settled Status figure dans la lettre que vous avez reçue du Ministère de l’Intérieur pour statuer sur votre demande. 

Avant que votre pre-Settled Status n’expire, vous devez faire une demande de Settled Status, qui est également connu sous le nom de titre de séjour à durée illimitée. Vous devez avoir vécu cinq années consécutives au Royaume-Uni pour pouvoir prétendre au Settled Status. Si votre demande de Settled Status est acceptée, vous obtiendrez le droit de rester au Royaume-Uni pour une durée illimitée. 

Le Ministère de l’Intérieur devrait déjà avoir votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Veillez à les mettre à jour dès que possible si ces informations ont changé.  Chaque demande est décidée en fonction de ses mérites, il est donc très important de soumettre tous les documents à l’appui de votre demande. 

Démarche à suivre

La procédure de demande est similaire à celle de votre précédente demande de pre-Settled Status. Pour commencer la demande de Settled Status, vous devez d’abord utiliser l’application EU EXIT : ID Check App, puis passer au formulaire en ligne.

Vous aurez besoin de :

 

  • Une pièce d’identité biométrique que vous pouvez scanner à l’aide de l’application EU EXIT : ID Check App.
  • Un numéro d’assurance nationale (NIN), si vous en avez un.
  • Votre adresse électronique
  • Votre numéro de téléphone
  • Preuve de “résidence continue”.
  • Justification des absences prolongées

Résidence continue

Pour avoir droit au Settled Status, vous devez avoir vécu cinq ans au Royaume-Uni et, au cours de chacune de ces cinq années, vous pouvez passer un maximum de six mois hors du Royaume-Uni sur une période de douze mois. Vous ne pouvez pas obtenir le Settled Status si vous avez passé plus de six mois par période de douze mois en dehors du Royaume-Uni. 

A quoi correspondent 6 mois?

A 180 jours.

Comment calculer les absences ?

L’absence de six mois (ou 180 jours) ne se limite pas à une seule longue période en dehors du Royaume-Uni, elle s’applique à plusieurs voyages qui totalisent six mois au total. Cela signifie que lorsqu’il y a plusieurs voyages, il y a également plusieurs périodes “de roulement” de 12 mois, et chaque période de 12 mois devra être contrôlée pour s’assurer que les absences dans “toute période de 12 mois” ne dépassent pas six mois. 

Si vous avez présenté une demande en tant que membre de la famille rejoignante, la résidence continue commencera à la date à laquelle vous recevrez votre statut. Le calcul des absences commencera à la même date.

Quand une longue absence est-elle autorisée ?

Vous pouvez être éligible au Settled Status si vous résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, mais que vous avez quitté le Royaume-Uni pour une absence comprise entre 6 et 12 mois pour une “raison importante”, qui peut inclure :

  • un accouchement
  • une maladie grave
  • des études
  • une formation professionnelle
  • un détachement professionnel à l’étranger
  • COVID-19

Absences avec statut de pré-réglage

Absences de moins de 6 mois

Si vous avez moins de 180 jours d’absences, calculés cumulativement, dans chaque période de 12 mois de la période de 5 ans, vous pourrez demander le Settled Status à la fin de la période de 5 ans.

Absences supérieures à 6 mois mais inférieures à 24 mois

Si vous avez plus de 180 jours d’absence, calculés cumulativement, au cours de n’importe laquelle des périodes de 12 mois de la période de 5 ans, non compris dans la “raison importante”, vous ne pouvez pas demander le statut de résident. Toutefois, vous pouvez vivre, travailler et étudier au Royaume-Uni jusqu’à ce que votre Settled Status prenne fin après 5 ans.

Absences de plus de 24 mois

Si vous avez été absent pendant plus de 24 mois (une seule absence supérieure à 2 ans), votre pre-Settled Status n’est plus valable et vous devrez demander un visa dans le cadre du système d’immigration à points du Royaume-Uni.

Absences dues au Covid-19

Pour justifier une absence de moins de 12 mois causée par la pandémie, vous pouvez soumettre toute raison liée au coronavirus lors de votre demande de Settled Status. Gardez à l’esprit que le moment de l’absence sera évalué. Par exemple, le confinement au Royaume-Uni a commencé en mars 2020 et s’est terminé en juillet 2021.

 

Voici quelques justifications acceptables pour les absences liées au coronavirus :

  • Vous vous êtes senti plus en sécurité à l’endroit où vous avez choisi d’aller (ou de rester) à l’étranger.
  • Vous avez travaillé ou étudié depuis votre domicile à l’étranger
  • Vous étiez au chômage au Royaume-Uni et êtes retourné vivre avec votre famille à l’étranger

Absences de plus de 12 mois pour cause de Covid-19

Si le Ministère de l’Intérieur accepte votre justification Covid-19 pour votre absence, les 12 premiers mois d’absence peuvent être utilisés pour votre résidence continue de 5 ans. Mais en raison des mois “excédentaires” (X), la période de référence devra être prolongée et, lors de la demande de Settled Status, vous devrez prouver que vous avez été au Royaume-Uni pendant 5 ans + X mois, où X = le nombre de mois passés à l’étranger en plus de 12 mois.

Comment sont calculées 2 absences de plus de 6 mois ?

Au moins une des deux absences doit être causée par la pandémie :

Première absence – seuls les 12 premiers mois d’absence peuvent être pris en compte pour vos 5 années de résidence continue.

Deuxième absence – seuls les 6 premiers mois d’absence peuvent être pris en compte pour vos 5 années de résidence continue.

Vous pourrez demander le Settled Status si vous pouvez prouver que vous avez vécu au Royaume-Uni pendant 5 ans + X mois, où X = nombre de mois “excédentaires”.

Faire une deuxième demande de pre-Settled Status en raison de la Covid

Si vous devez faire une deuxième demande de pre-Settled Status parce que votre période de qualification a été prolongée pour couvrir la période d’absence que vous avez passée à l’étranger en raison du Covid-19.

Vous devrez soumettre une deuxième demande en utilisant l’application EU Exit : ID Check et vous aurez besoin :

  • d’une pièce d’identité biométrique valide.
  • des preuves justifiant votre absence et prouvant que depuis votre retour au Royaume-Uni, vous n’avez pas interrompu votre résidence continue.

Changes to pre-settled rules

The Home Office announced some changes to EUSS pre-settled status rules on 21st May.

Please do not contact Settled to ask about these changes until we are clearer, as otherwise our service may become overwhelmed.

It is important that we can continue to respond effectively to beneficiaries in need of urgent casework advice and support.
 
We are waiting for more detail, and will update our website information, Facebook forums, and leaflets as soon as possible. Many thanks for your patience and understanding.

The Home Office announcement is here.

We’re here to help you with your Settled Status to remain in the UK. We have 100 volunteers on hand who can provide advice in all EU lanaguages.

Are Children Involved?

Verified by MonsterInsights