Quels sont mes droits au Royaume-Uni?

Le gouvernement britannique et l’UE ont convenu, à l’article 18 de l’accord de retrait du Royaume-Uni, que les citoyens de l’UE arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 conserveront leurs droits au Royaume-Uni. Il s’agit notamment des droits de travailler, de louer des biens immobiliers, d’accéder aux soins de santé, aux prestations sociales et aux services des autorités locales, d’ouvrir des comptes bancaires, d’envoyer leurs enfants à l’école et d’accéder à l’enseignement supérieur.

Afin de garantir ces droits, les citoyens de l’UE ont été invités à présenter une demande au ministère de l’Intérieur dans le cadre de l’EU Settlement Scheme ou EUSS (tel que défini dans l’annexe UE des règles d’immigration) avant le 30 juin 2021.

La plupart des citoyens de l’UE et les membres de leur famille, y compris les enfants, qui se trouvent au Royaume-Uni doivent faire une demande auprès de l’EUSS, même s’ils vivent au Royaume-Uni depuis longtemps ou s’ils sont titulaires d’une carte de résidence EEE ou d’une carte de résidence permanente EEE en vertu du règlement de 2016 sur l’immigration (EEE). Les seuls citoyens de l’UE qui n’ont pas besoin de faire une demande sont ceux qui ont la citoyenneté britannique ou irlandaise ou ceux qui sont titulaires d’un “titre de séjour à durée illimitée” (bien qu’il soit conseillé à ces derniers de faire une demande auprès de l’EUSS car cela leur confère des droits en plus de ceux conférés par leur titre de séjour à durée illimitée).

Si vous avez fait une demande auprès de l’EUSS avant le 30 juin 2021 et que vous avez obtenu le Settled Status, vous conservez tous les droits décrits ci-dessus. 

Si vous avez obtenu le Pre-Settled Status dans le cadre de l’EUSS, vous conservez également tous les droits indiqués ci-dessus, mais pour demander des prestations sociales au Royaume-Uni, vous devrez peut-être fournir des preuves supplémentaires au DWP pour prouver votre droit de résidence.

Pour prouver que vous avez le Settled ou Pre-Settled Status, vous devez vous rendre en ligne ici (https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status).

Si vous résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et que vous avez déposé une demande avant la date limite du 30 juin 2021, vos droits sont assurés si vous attendez toujours que le ministère de l’Intérieur prenne une décision sur votre demande. Dans ce cas, vous pouvez vous appuyer sur le “certificat de demande” que le ministère de l’Intérieur doit vous fournir comme preuve que votre demande est en attente ou générer un code à partager pour montrer que c’est le cas.

Si votre demande est refusée par le ministère de l’Intérieur, vous pouvez demander au ministère de l’Intérieur de procéder à un examen administratif de sa décision et/ou de faire appel de cette décision devant le First Tier Tribunal (Immigration & Asylum Chamber). Il est important de le faire le plus rapidement possible en respectant les délais indiqués.

Si vous êtes arrivé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, que vous n’avez pas fait de demande auprès de l’EUSS et que vous n’avez pas d’autre statut d’immigration, vous devez faire une demande tardive auprès de l’EUSS dès que possible, et obtenir des conseils si vous en avez besoin. Vous pouvez toujours avoir accès aux soins de santé primaires, à l’aide d’urgence des autorités locales et envoyer vos enfants à l’école, mais vous risquez d’avoir des difficultés à faire valoir vos droits au Royaume-Uni.

Les membres de la famille des citoyens de l’UE qui remplissent les conditions requises sont également protégés par l’accord de retrait et peuvent se voir accorder un statut au titre de l’EUSS. Il y a deux catégories de membres de la famille: ceux qui résidaient au Royaume-Uni avant 23 heures le 31 décembre 2020 et ceux qui ne résidaient pas au Royaume-Uni à cette date et à cette heure, mais qui souhaitent rejoindre le membre de leur famille qui vit au Royaume-Uni à l’avenir (appelés “membres de la famille rejoignants” ou “Joining Family Members”). 

La relation familiale entre le demandeur et le parrain de l’UE doit avoir commencé avant le 31 décembre 2020. Les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2020 peuvent avoir le droit de rejoindre leur parrain de l’UE s’ils sont l’enfant d’un parrain de l’UE ou de son conjoint ou partenaire civil. Les partenaires non mariés et durables doivent fournir “d’autres preuves significatives” de la durabilité de leur relation, qui doit avoir commencé avant le 31 décembre 2020, s’ils ne peuvent pas fournir la preuve qu’ils ont vécu ensemble dans une relation pendant au moins deux ans.

Certaines personnes qui ont obtenu le Settled Status ou Pre-Settled Status, ou qui possèdent un certificat de demande, peuvent encore avoir du mal à accéder aux services auxquels elles ont droit. Le Pre-Settled Status et le Settled Status sont numériques et sont conservés virtuellement. À moins que vous ne soyez un membre de la famille non européen, vous ne recevrez pas de preuve physique de votre statut. 

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter le centre de résolution de l’EU Settlement Scheme du ministère de l’Intérieur :

Depuis le Royaume-Uni, au 0300 123 7379.

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h à 20h

Samedi et dimanche, de 9h30 à 16h30

Depuis l’extérieur du Royaume-Uni, au +44 (0)203 080 0010.

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h.

Samedi et dimanche, de 9 h 30 à 16 h 30.

Vous pouvez également contacter Settled en appelant le 0330 223 5336 ou en envoyant un courriel à [email protected]

Changes to pre-settled rules

The Home Office announced some changes to EUSS pre-settled status rules on 21st May.

Please do not contact Settled to ask about these changes until we are clearer, as otherwise our service may become overwhelmed.

It is important that we can continue to respond effectively to beneficiaries in need of urgent casework advice and support.
 
We are waiting for more detail, and will update our website information, Facebook forums, and leaflets as soon as possible. Many thanks for your patience and understanding.

The Home Office announcement is here.

We’re here to help you with your Settled Status to remain in the UK. We have 100 volunteers on hand who can provide advice in all EU lanaguages.

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