Démarche à suivre
Avant de commencer, assurez-vous que vous disposez de tous les documents nécessaires pour présenter une demande au titre du programme d’établissement de l’UE :
- Une preuve d’identité
- Une preuve de résidence continue au Royaume-Uni et (sauf si vous demandez à rejoindre un membre de votre famille) que cette résidence a commencé avant le 31 décembre 2020.
- Une preuve de votre lien avec un membre de votre famille, et de son éligibilité ou de son statut dans le cadre du programme d’établissement de l’UE, si vous demandez à le rejoindre ou à rester avec lui au Royaume-Uni.
- Si vous faites une demande tardive, vous devez avoir des preuves expliquant pourquoi vous n’avez pas fait votre demande avant la date limite.
Si vous disposez d’une pièce d’identité biométrique européenne ou d’une carte de séjour biométrique britannique en cours de validité, vous pouvez lancer la procédure de demande à partir de l’application EU EXIT:ID Document Check App.
Dans tous les autres cas, vous pouvez entamer la procédure de demande à partir de https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/applying-for-settled-status.
Conseils - Trucs et astuces
Où trouver de l'aide si vous êtes bloqué
Faire une demande auprès de l’EU Settlement Scheme pour des enfants
À la suite du départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les citoyens de l’UE/EEE/Suisse qui souhaitent vivre au Royaume-Uni doivent demander un nouveau statut d’immigration. L’EU Settlement Scheme (EUSS) a été mis en place par le Royaume-Uni pour accorder ce statut d’immigration.
Tout le monde, y compris les enfants, doit faire une demande. Une demande distincte doit être faite pour chaque enfant. Les enfants ne sont PAS couverts par la demande de leurs parents.
La date limite pour faire une demande auprès de l’EU Settlement Scheme était le 30 juin 2021.
Tout citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui n’a pas déposé de demande dans le cadre de ce programme avant cette date – et qui ne dispose pas d’un autre statut d’immigration – peut être considéré comme résidant illégalement au Royaume-Uni.
Quels sont les enfants éligibles ?
Démarche à suivre
Conseils - trucs et astuces
Quelles sont les preuves nécessaires si la demande de l'enfant n'est pas liée ?
Si l'enfant a un casier judiciaire ?
Nous vous recommandons de demander un avis juridique avant de faire votre demande.
