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Apply for Settled Status in the UK as an EU Citizen

Cette page répond à quelques questions courantes concernant le Settled Status et la procédure de demande.

Qu’est-ce que le Brexit ?

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté pour quitter l’Union européenne par un référendum organisé par le gouvernement.

Le Brexit est le nom donné au retrait du Royaume-Uni de l’UE. La date de sortie est désormais le 31 janvier 2020, début de la période de transition au cours de laquelle les futures relations entre le Royaume-Uni et l’UE seront négociées. Cette période se terminera à 23 h le 31 décembre 2020, quand le Royaume-Uni quittera définitivement l’Union.

Cela implique que les dispositions et les accords existant à ce jour entre le Royaume-Uni et l’UE disparaîtront alors. De nouvelles dispositions doivent être mises en place, y compris celles concernant le droit de vivre et de travailler librement ici pour les ressortissants de l’UE déjà résidents au Royaume-Uni.

Les citoyens de l’UE concernés sont les ressortissants des 27 pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Chypre, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), de l’EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Suisse.

Pour simplifier les choses, nous faisons référence sur ce site web aux citoyens de l’UE, mais sauf indication contraire, cela comprend les ressortissants des 31 pays du paragraphe ci-dessus.

Que cela signifie-t-il pour moi ?

Si vous êtes un(e) citoyen(ne) de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et résidez au Royaume-Uni, le traité qui protège vos droits de résidence et de travail ici ne sera plus en vigueur.

Pour vous permettre à vous et à votre famille de rester et de travailler ici, et de conserver vos droits d’accès aux services, aux allocations et aux soins, l’UE et le Royaume-Uni se sont mis d’accord sur certaines conditions et protections concernant les citoyens européens au Royaume-Uni.

Il est possible que le Royaume-Uni décide de sortir de l’Union sans accord, le scénario du soi-disant « no deal ». Cependant, le gouvernement britannique a spécifié que dans ce cas, il respecterait les accords établis concernant les droits des citoyens.

Le Royaume-Uni a établi un accord similaire avec les pays de l’EEE et la Suisse, donc les citoyens de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse ne seront pas concernés par un scénario sans accord.

Que dois-je faire ?

Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse au Royaume-Uni doivent demander un nouveau statut d’immigration pour continuer à vivre et à travailler au Royaume-Uni et pour accéder aux soins et aux allocations sociales auxquels ils ont droit. Ce nouveau statut s’appelle le Settled Status et le programme d’implémentation s’appelle le EU Settlement Scheme.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour faire la demande, mais nous vous recommandons vivement de faire votre demande avant le 31 décembre 2020. Les 6 mois suivant cette date sont une période de grâce donnant aux citoyens européens plus de temps pour faire leur demande, mais il deviendra alors de plus en plus difficile de faire valoir vos droits de logement, de travail, aux soins ou aux allocations si vous n’avez pas le statut pre-Settled ou Settled.

Votre statut restera inchangé jusqu’à ces dates, mais il est important de faire la demande si vous souhaitez rester et travailler au Royaume-Uni et conserver vos droits actuels. Si vous ne faites pas la demande avant ces dates, vous risquez de perdre vos droits de travail, de location de logement ou d’accès aux soins ou aux allocations. Cela pourrait mener à votre expulsion du Royaume-Uni.

La demande est gratuite, bien qu’il puisse y avoir quelques frais pour certaines parties de la procédure. Le Settled Status est accordé en fonction de la résidence uniquement. Vous n’avez pas besoin d’avoir un travail actuellement et pouvez recevoir des allocations.

Est-ce que tous les membres de ma famille peuvent faire la demande ?

Oui. Les citoyens de l’UE et les membres de leur famille, y compris les enfants, doivent faire la demande.

Si votre famille comprend des ressortissants de pays hors de l’UE, ils doivent également faire la demande s’il s’agit de :

  • votre époux/-se, partenaire PACS ou partenaire de longue date ;
  • vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (moins de 21 ans) ;
  • vos enfants à charge de plus de 21 ans ;
  • vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents.

De quoi ai-je besoin pour faire une demande ?

Il vous faut un passeport ou une carte d’identité en cours de validité. Si leur validité a expiré ou expire bientôt, ou si vous les avez perdus, vous devez les faire remplacer dès que possible.

Si vous avez un numéro national d’identité (National Insurance Number ou NIN), ayez-le sous la main. Cela permet au Ministère de l’Intérieur de vérifier l’historique des impôts et des allocations démontrant votre résidence au Royaume-Uni. Si vous n’avez pas de NIN, vous pourriez avoir besoin de télécharger des documents supplémentaires pour démontrer votre résidence au Royaume-Uni.

Si vous faites une demande pour vos enfants, vous devrez démontrer votre lien de parenté, avec un acte de naissance par exemple.

Vous aurez aussi besoin d’une adresse email pour pouvoir continuer votre demande en ligne plus tard, et pour que le Ministère de l’Intérieur puisse vous informer du progrès de votre demande.

Vous devrez peut-être fournir d’autres documents prouvant que vous résidez au Royaume-Uni depuis au moins cinq ans. Vous trouverez une liste des documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur ici.

J’ai déjà des documents d’immigration.

Si vous avez un « Registration Certificate » ou si vous êtes enregistré(e) au programme « Workers Registration Scheme », vous devez faire la demande.

Si vous avez un document de « Permanent Residence », vous devez aussi faire la demande. Ce document ne sera plus valide après le 31 décembre 2020. Cependant, il sera accepté comme preuve de résidence lors de votre demande de Settled Status.

Les citoyens qui ne sont pas ressortissants de l’UE mais ayant un permis de résidence peuvent faire la demande s’ils peuvent fournir des preuves de leur relation à un citoyen de l’UE, ainsi qu’un permis de résidence biométrique.

Si vous détenez un titre de séjour à durée illimitée (Indefinite Leave to Remain ou ILR), vous n’avez pas à faire de demande. Le Settled Status est un type de titre de séjour à durée illimitée. Ceci étant, le Settled Status pourrait vous donnez des droits et des protections supplémentaires. Si vous faites la demande, vous pouvez laisser le stade de preuve de résidence de côté, puisque vous avez déjà ce qu’il faut à ce niveau-là.

Cela me donnera quoi et quels seront alors mes droits ?

Vous aurez un titre de séjour à durée illimitée (Indefinite Leave to Remain ou ILR), c’est-à-dire un statut d’immigration britannique qui vous donne le droit de rester et de travailler au Royaume-Uni. Selon le nombre d’années que vous avez vécues au Royaume-Uni au moment de votre demande, ou selon les preuves fournies à cet effet, il y a deux catégories :

  1. Le Pre-Settled Status vous sera offert si vous vivez au Royaume-Uni depuis moins de cinq ans au moment de votre demande, ou si vous ne pouvez pas fournir des preuves de votre résidence au Royaume-Uni depuis cinq ans ou plus. Celui-ci est valable pour seulement cinq ans et vous devrez faire une demande de Settled Status à expiration, ou quand vous aurez vécu au Royaume-Uni depuis cinq ans. Vous pouvez travailler, louer ou acheter un logement et avez accès aux services de santé du NHS, mais certaines aides pourraient être limitées en raison des diverses conditions en place.
  2. Le Settled Status vous sera offert si vous pouvez fournir des preuves de votre résidence au Royaume-Uni depuis cinq ans ou plus. Cela vous donne un type de titre de séjour à durée illimitée, avec droit de travailler, de louer ou d’acheter un logement, et accès aux services de santé et autres disposition de sécurité sociale telles que des allocations et l’accès à l’éducation au même titre que les citoyens britanniques.

Vous aurez le droit de partir et de revenir dans le pays, mais vous perdrez votre statut si vous quittez le pays pour cinq années consécutives ou plus.

Vous aurez aussi le droit à la réunification de famille, c’est-à-dire que les membres proches de votre famille (enfants et parents, leurs enfants et leurs parents) peuvent vous rejoindre plus tard.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la citoyenneté britannique un an après avoir obtenu le Settled Status, à condition de satisfaire les critères en vigueur. Si vous êtes marié(e) à un(e) citoyen(e) britannique, vous pouvez faire une demande dès que vous recevez votre Settled Status.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez lancer votre demande de Settled Status sur le portail en ligne gov.uk.

Settled se consacre à guider, informer et aider les citoyens de l’UE les plus vulnérables et les plus isolés qui pourraient ne pas avoir de statut d’ici à la fin du programme EU Settlement Scheme. Ce site a pour but  de fournir des renseignements pratiques spécifiques à vos circonstances.

Si vous avez d’autres questions sur la demande de Settled Status pour vous-même ou pour quelqu’un que vous connaissez, veuillez nous contacter ici. Nous tâchons de répondre dans la journée (jours ouvrables).


Dernière mise à jour de cette page : mercredi 30-10-2019. Settled s’efforcera de mettre à jour ces informations en fonction de la situation actuelle.